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2300603 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Following Permit Annulment

Numéro de cause 2300603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Corsica filed an appeal seeking the annulment of a building permit granted by the mayor of a municipality for the rehabilitation and extension of a house. Subsequently, the municipality informed the court that the appealed permit had been withdrawn, and the Prefect then formally and unequivocally withdrew the appeal. Consequently, the court issued an order granting acknowledgment of the Prefect's withdrawal of the proceedings, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to record such dismissals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Following Permit Annulment: Subsequently, the municipality informed the court that the appealed permit had been withdrawn, and the Prefect then formally and unequivocally withdrew the appeal. Consequently, the court issued an order granting acknowledgment of the Prefect's withdrawal of the proceedings, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to record such dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif procédure en annulation prolongation du permis de construire retrait de l'autorisation retrait de la requête extension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly states the court's action: giving notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2400004
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment
2500409
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2500728
Prefect's Withdrawal of Appeal Granted in Building Permit Dispute
2201536
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Permit Annulment
2200676
Prefect of Corsica v. Mayor of Sotta (Deemed Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's action: giving notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 26 mai 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a accordé à M. et Mme B et C A un permis de construire pour la réhabilitation et l'extension d'une maison d'habitation implantée sur un terrain cadastré section AA n° 24 situé lieudit Isolella, chemin de Cala Medea.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, la commune de Pietrosella, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au non-lieu à statuer compte tenu du retrait du permis déféré.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pietrosella et à M. et Mme B et C A.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 11 août 2023

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. NICAISE