Prefectural Order of Expulsion Competence Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order from the Prefect of the North department compelling him to leave French territory without delay, designating a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that, based on the litigant's registered residence in the Seine-et-Marne department at the time the challenged decision was issued, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun, not Lille, pursuant to the territorial competence rules for police measures specified in the administrative justice code, leading to the order that the case file be immediately transmitted to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Prefectural Order of Expulsion Competence Dispute: The court determined that, based on the litigant's registered residence in the Seine-et-Marne department at the time the challenged decision was issued, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun, not Lille, pursuant to the territorial competence rules for police measures specified in the administrative justice code, leading to the order that the case file be immediately transmitted to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This provision was cited as the legal basis for transferring the case file to another competent administrative court.
This provision defining the competent tribunal based on the residence of the person was cited as a basis for the jurisdictional transfer.
This provision defining the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun was cited as a basis for the jurisdictional transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Traoré demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() "et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Seine-et-Marne () ".
3. Par un arrêté du 19 janvier 2023, le préfet du Nord a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il resort des pieces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié 3 rue des pliants, appartement 101 à Nemours (77140) dans le département de la Seine-et-Marne. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Traoré, au préfet du Nord et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Lille, le 21 mars 2023.
Le président du tribunal,
Signé,
Christophe HERVOUET
Pour expédition conforme,
Le greffier,