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2300602 Généré par l'IA

Applicant v. Departmental Prefect (Failure to Offer Housing)

Numéro de cause 2300602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to compel the departmental prefect to offer suitable housing, pursuant to the right to housing legislation, following a prior favorable decision from the mediation commission on August 4, 2021, which recognized their priority status. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the request, filed on January 13, 2023, was submitted outside the four-month statutory deadline, which commenced after the six-month period following the commission's decision had elapsed without a housing offer, making the action untimely under the rules governing appeals for failure to provide housing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Applicant v. Departmental Prefect (Failure to Offer Housing): The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the request, filed on January 13, 2023, was submitted outside the four-month statutory deadline, which commenced after the six-month period following the commission's decision had elapsed without a housing offer, making the action untimely under the rules governing appeals for failure to provide housing.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal droit au logement contrôle juridictionnel assignation à résidence action d'état avis de vacance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the order, rejecting the request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2301902
Prefect Housing Obligation Enforcement Appeal Time Limit Dispute
2415500
Failure to Comply with Housing Obligation; Inadmissibility Due to Untimely Appeal
2203579
Applicants v. Prefect Regarding Urgent Housing Obligation
2314229
Prefect Housing Obligation Appeal Timeliness Dismissal
2304858
Prefect Housing Obligation Dismissed for Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, M. A demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 4 août 2021.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à

R. 778-7.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (), peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter d'un délai de six mois au cours duquel aucune proposition ne lui a été faite.

3. La demande de logement présentée par M. A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine le 4 août 2021. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 4 février 2022 et ce jusqu'au 7 juin 2022. La requête de M. A, enregistrée au greffe du tribunal le 13 janvier 2023, est donc tardive. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A.

Fait à Cergy, le 3 février 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et à la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.