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2300601 Généré par l'IA

Employee Withdraws Suit Against Nursing Home After Amicable Settlement

Numéro de cause 2300601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee requested the annulment of a nursing home's decision rejecting their request for a conventional termination of their employment contract and sought an order compelling the facility to schedule an interview regarding the matter, but subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the entire request due to amicable settlements reached between the parties; consequently, the Tribunal administratif, acting under the authority granted by the Code de Justice Administrative concerning recording withdrawals, issued an order officially acknowledging the plaintiff's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du Code de Justice Administrative; Employee Withdraws Suit Against Nursing Home After Amicable Settlement: 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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résolution du contrat règlement amiable cessation d'emploi contrat de droit administratif procédure en annulation contrat d'enregistrement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'EHPAD " Au fil de l'eau " la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R 222-1 du Code de Justice Administrative
This article authorizes the President to issue an order noting the withdrawal (désistement) of the claim.
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2202411
Withdrawal of Claim and Order for Costs in Employment Dispute Against Nursing Home
2304330
Withdrawal of Employment Termination Challenge
2300258
Discontinuance of Claim Following Settlement Agreement
2101924
Withdrawal of Mediation Request in Employment Dispute
2200218
Case Noted as Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R 222-1 du Code de Justice Administrative

This article authorizes the President to issue an order noting the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, Mme B A, représentée par la SCP Collet-Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 13 mars 2023 du directeur de l'EHPAD " Au fil de l'eau " portant rejet de sa demande de rupture conventionnelle de son contrat travail ;

- d'enjoindre à l'EHPAD " Au fil de l'eau " de la convoquer pour un entretien dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

- de mettre à la charge de l'EHPAD " Au fil de l'eau " la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite aux transactions amiables intervenues.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'EHPAD " Au fil de l'eau ".

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 juin 2023.

La Présidente,

Sylvie BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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