Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Municipal Construction Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a municipal decision not to oppose a prior declaration for the construction of a pool, carport, technical room, and modifications to openings and access, along with the subsequent rejection of an administrative appeal, and further requested that the municipality be compelled to suspend the ongoing works immediately. However, the court issued an order granting an administrative act to the petitioner's unqualified withdrawal of the entire request, as permitted under the provisions governing judicial review procedures for administrative tribunals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 480-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Municipal Construction Decision: However, the court issued an order granting an administrative act to the petitioner's unqualified withdrawal of the entire request, as permitted under the provisions governing judicial review procedures for administrative tribunals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants what was requested in the dispositive: giving effect to the withdrawal of the appeal.
This article is cited in the reasoning as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Seignosse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP04029622D0120, déposée le 2 août 2022, sur un terrain situé au 25 avenue des Baines à Seignosse, relative à la construction d'une piscine, d'un carport, d'un local technique et de la modification d'ouvertures et de l'accès, ensemble la décision du 16 janvier 2023 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision ;
2°) d'enjoindre à la commune de Seignosse, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre toute mesure utile afin de s'assurer de la suspension immédiate des travaux, dès notification de l'ordonnance à intervenir, notamment par le contrôle de l'arrêt des travaux par un agent mentionné à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; la rédaction par cet agent, en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, d'un procès-verbal d'infraction en cas de poursuite des travaux ; l'adoption par le maire, ou à défaut le préfet, d'un arrêté interruptif de travaux et transmission du dossier au procureur de la République ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Seignosse une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Seignosse et à la société civile de construction vente My Eco Lodge.
Fait à Pau, le 3 janvier 2025.
Le président,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,