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2300600 Généré par l'IA

Litigant Fails to Provide Contested Decree Copy, Resulting in Dismissal for Inadmissibility

Numéro de cause 2300600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decree approving a speed circuit, but the tribunal rejected the petition as manifestly inadmissible because the required copy of the contested decree was not provided with the initial filing. Despite being formally invited by the court to regularize this deficiency within a specified fifteen-day period, the petitioner failed to comply, leading the court to dismiss the case based on the failure to satisfy the mandatory procedural requirements of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Litigant Fails to Provide Contested Decree Copy, Resulting in Dismissal for Inadmissibility: Despite being formally invited by the court to regularize this deficiency within a specified fifteen-day period, the petitioner failed to comply, leading the court to dismiss the case based on the failure to satisfy the mandatory procedural requirements of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif condition de recevabilité e-justice production tardive de pièces procédure en annulation défaut de preuve

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the appeal.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article is the legal basis allowing the President to reject the application by order due to non-regularization after being invited to do so.
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2300905
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Attach Contested Decision
2511392
Dismissal for Inadmissible Petition Due to Illegible Document and Failure to Rectify
2416095
Case Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision
2405556
Litigant Fails to Comply with Formal Procedural Requirement
2101530
Dismissal for Failure to Correct Unsigned Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the appeal.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article is the legal basis allowing the President to reject the application by order due to non-regularization after being invited to do so.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel la préfète de la Creuse a homologué le circuit de vitesse du Mas du Clos à Saint Avit de Tardes.

Par une lettre du 13 avril 2023, le tribunal a invité M. C à régulariser sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ; aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. La requête de M. C n'est pas accompagnée de l'arrêté préfectoral lui faisant grief. Par un courrier adressé le 13 avril 2023 en recommandé avec avis de réception dont il a accusé réception le 17 avril 2023, le requérant a été invité à régulariser sa requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de 15 jours. A la date de la présente ordonnance, M. C n'a pas donné suite à cette demande. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. C est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Limoges, le 19 septembre 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. B

mf