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2300600 Généré par l'IA

Employment Compensation Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2300600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged the failure to compensate accrued annual leave, overtime, and time savings account balances related to their employment, but the court determined it lacked territorial jurisdiction over the dispute concerning employment matters for a civil servant whose last assignment was in the department of Haute-Marne. Citing the rule that jurisdiction for such individual disputes lies with the administrative tribunal where the agent's place of assignment is located, and noting that the last assignment was within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, the presiding judge ordered the immediate transfer of the case file to that competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Employment Compensation Dispute Jurisdiction Transfer: Citing the rule that jurisdiction for such individual disputes lies with the administrative tribunal where the agent's place of assignment is located, and noting that the last assignment was within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, the presiding judge ordered the immediate transfer of the case file to that competent court.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles indemnisation des heures supplémentaires extourne congé annuel cession de créances civiles assignation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general authority for the court to transmit the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article establishes the rule for determining territorial competence in disputes involving civil servants, which justified the transfer.
Article R. 221-3 du même code
This article links the specific department (Haute-Marne) to the competent administrative tribunal (Châlons-en-Champagne).
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2504381
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Overtime Dispute
2407316
Jurisdictional Transfer for State Employee Salary Dispute
2302801
Jurisdictional Transfer in Training Remuneration Dispute
2408151
Jurisdictional Transfer in State Civil Servant Dispute
2400861
Transfer of Jurisdiction for Public Employee Salary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C est transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

This is the operative order, implicitly based on the jurisdictional rules cited previously to justify the transmission.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general authority for the court to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article establishes the rule for determining territorial competence in disputes involving civil servants, which justified the transfer.

Article R. 221-3 du même code

This article links the specific department (Haute-Marne) to the competent administrative tribunal (Châlons-en-Champagne).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M. D C conteste devant le tribunal la non-indemnisation de ses congés annuels au titre de 2021 et 2022, de ses heures supplémentaires et des jours présents sur son compte épargne-temps.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne () ".

3. Il résulte de l'instruction que la dernière affectation de M. C était à la DIR EST, au centre d'intervention de Bologne situé dans le département de la Haute-Marne. Par suite, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. C. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. C.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à M. D C.

Fait à Nancy, le 25 avril 2023.

Le magistrat désigné,

Olivier Di B