Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the applicant's domicile at the time of the decision was in Pontoise, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the court to order the transfer of the file to the competent tribunal based on relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning litigation venue for police decisions affecting individuals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code précité, Article R. 221-3 du code précité; Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the applicant's domicile at the time of the decision was in Pontoise, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the court to order the transfer of the file to the competent tribunal based on relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning litigation venue for police decisions affecting individuals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order (Ordonnance).
Used to determine the territorial jurisdiction based on the domicile of the person concerned.
Used to identify the correct Administrative Tribunal (Cergy-Pontoise) based on the location of the domicile.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. C A représenté par Me Arigue demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise; / (); Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, est domicilié au 2 place du Général de Gaulle à Pontoise (95300). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C A, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au préfet de la Seine-et-Marne.
Le magistrat désigné,
Signé : M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°23006002