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2300599 Généré par l'IA

Employment Agency Training Aid Application Transfer

Numéro de cause 2300599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision by the director of a national employment agency rejecting an individual training aid application and sought damages. The Administrative Tribunal of Toulouse ruled that, pursuant to articles R. 351-3 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the issuing authority is based, and since the decision was made by the agency director located in Seine-Maritime, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Rouen.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Employment Agency Training Aid Application Transfer: The Administrative Tribunal of Toulouse ruled that, pursuant to articles R. 351-3 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the issuing authority is based, and since the decision was made by the agency director located in Seine-Maritime, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Rouen.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité aides à l'emploi déplacement disciplinaire transfert des rapports de travail administration du travail autorité d'entraide

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision to transmit the case file to another jurisdiction due to territorial incompetence.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : () Seine-Maritime () ".
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2403476
Public Employment Aid Jurisdiction Transfer
2304581
Company v. Employment Agency (Territorial Jurisdiction Transfer)
2209932
Withdrawal of Appeal for Vocational Training Aid
2209262
Employment Agency Registration Jurisdiction Dispute
2104240
Claimant v. Employment Agency: Annulment of Training Aid Refusal Due to Failure to Defend Subsidiarity Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

This is the dispositive order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision to transmit the case file to another jurisdiction due to territorial incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M. B A demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 19 avril 2019 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi du Havre a rejeté sa demande d'aide individuelle à la formation ;

2) de l'indemniser pour les préjudices subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : () Seine-Maritime () ".

2. La décision attaquée a été prise par le directeur de l'agence Pôle emploi du Havre. L'auteur de la décision a son siège dans le département de Seine-Maritime. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A est le tribunal administratif de Rouen conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Rouen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Toulouse, le 10 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Alain C de Hureaux

N° 2206946