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2300598 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Grounds Regarding Boiler Repair Cost Coverage

Numéro de cause 2300598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought judicial review against a municipality's refusal to cover the cost of a boiler repair following a gas outage during network maintenance, claiming a causal link between the outage and the subsequent boiler failure. The court determined that the plaintiff's request merely recounted the events surrounding the outage and subsequent breakdown without invoking any legal grounds capable of impacting the legality of the contested refusal decision, and since no supplementary brief was filed to remedy this deficiency within the statutory appeal period, the request was declared inadmissible and summarily dismissed under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7º du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Grounds Regarding Boiler Repair Cost Coverage: The court determined that the plaintiff's request merely recounted the events surrounding the outage and subsequent breakdown without invoking any legal grounds capable of impacting the legality of the contested refusal decision, and since no supplementary brief was filed to remedy this deficiency within the statutory appeal period, the request was declared inadmissible and summarily dismissed under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel frais de réparation motifs légaux motif de révision violation d'obligation d'entretien entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui ne peut plus être régularisée à la date de la présente ordonnance est irrecevable, et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The request of Ms. A is rejected as ordered in the dispositive.
Article R. 222-1, 7º du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the request as inadmissible.
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2300787
Judicial Review Dismissed for Inadmissible Petition Lacking Factual or Legal Basis
2505711
Failure to State Grounds for Judicial Review
2403745
Dismissal of Inadmissible Request for Judicial Review Lacking Legal Grounds
2404843
Judicial Review Dismissed for Failure to Cure Deficient Petition in Housing Status Claim
2204751
Dismissal for Failure to State Cause of Action and Lack of Jurisdiction in Judicial Review Attempt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request of Ms. A is rejected as ordered in the dispositive.

Article R. 222-1, 7º du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the request as inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la commune de Pau, relatif à une demande de prise en charge de la panne de sa chaudière suite à une coupure de gaz survenue à l'occasion de travaux sur le réseau.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Mme A doit être regardée comme contestant la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la commune de Pau a refusé de prendre en charge la réparation de sa chaudière à la suite d'une coupure de gaz survenue à l'occasion de travaux sur le réseau, au motif de l'absence d'un lien de causalité entre la panne et la coupure de gaz. A l'appui de son recours, l'intéressée se borne à relater les évènements qu'elle a observés et notamment les circonstances de la survenue de la panne de sa chaudière le 26 août 2022 à la suite de son redémarrage après une coupure de gaz. Ce faisant elle n'invoque aucun moyen susceptible d'avoir une incidence sur la légalité de la décision qu'elle attaque. Mme A n'a pas présenté de mémoire complémentaire dans le délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir, au plus tard le 3 mars 2023, date d'enregistrement de la requête. Par suite, sa requête, qui ne peut plus être régularisée à la date de la présente ordonnance est irrecevable, et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A.

Fait à Pau, le 26 janvier 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Le greffier,

N°2300598