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2300598 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of License Renewal Denial

Numéro de cause 2300598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implied decision by the secure document agency denying the renewal of their professional driving license. Following the agency's defense submission, the litigant filed an explicit act declaring a complete and unequivocal withdrawal of their petition. Based on the relevant article of the administrative justice code, the court granted the request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of License Renewal Denial: Following the agency's defense submission, the litigant filed an explicit act declaring a complete and unequivocal withdrawal of their petition. Based on the relevant article of the administrative justice code, the court granted the request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative retrait de l'annulation retrait de la demande de révision renouvellement de l'autorisation action en contestation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request via an order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request based on the procedural power granted.
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2216743
Withdrawal of Petition to Annul License Revocation
2400908
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Annulment
2409760
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driver's License Annulment
2408032
Administrative Withdrawal of Driving License Challenge
2405816
Withdrawal of Driving License Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request via an order.

Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request based on the procedural power granted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés refuse de renouveler son permis de conduire professionnel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la préfète du Gard conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 13 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300598 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'agence nationale des titres sécurisés et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 21 août 2023.

Le président de la 3ème chambre

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.