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2300598 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Numéro de cause 2300598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Var filed a petition seeking the annulment of a municipal decision dated August 4, 2022, which granted a building permit for an agricultural operation on a specific property. The opposing party filed a defense memorandum, but subsequently, the Prefect formally and unequivocally withdrew the legal action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to formally record withdrawals, the court issued an order granting the Prefect's request to acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: The opposing party filed a defense memorandum, but subsequently, the Prefect formally and unequivocally withdrew the legal action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to formally record withdrawals, the court issued an order granting the Prefect's request to acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis propriété immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to note the withdrawal from the proceedings.
Article 1er
The order formally notes the withdrawal from the proceedings by the Préfet du Var.
Généré par l'IA
2202086
Prefect's Withdrawal of Permit Annulment Request
2200476
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal
2400541
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2404589
Prefect's Annulment Request Withdrawal in Building Permit Case
2200820
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to note the withdrawal from the proceedings.

Article 1er

The order formally notes the withdrawal from the proceedings by the Préfet du Var.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 27 février 2023, le préfet du Var demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 4 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a accordé à la SCEA La Ferme de Manon un permis de construire une exploitation agricole sur un terrain sis 2081 Route de Rougiers.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, la SCEA La Ferme de Manon, représentée par Me Palacci, conclut au rejet du déféré.

Par un acte enregistré le 5 mai 2023 le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet du Var s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Var.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var, à la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et à la SCEA La Ferme de Manon.

Fait à Toulon le 6 juin 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.