Withdrawal of Appeal Regarding Police Chief-Brigadier Promotion Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their hierarchical appeal concerning a promotion board decision for the rank of police chief-brigadier, but subsequently filed a formal filing indicating their desire to withdraw the entire request due to personal and administrative circumstances. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Police Chief-Brigadier Promotion Rejection: The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request be formally acknowledged (giving effect to the desistance).
This procedural article authorizes the chamber president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 4 décembre 2022 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique adressé aux fins de réexamen de la commission administrative paritaire (CAP) d'avancement au grade de brigadier-chef de police du 30 septembre 2022.
Par mémoire, enregistré le 31 mars 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, de M. B a déclaré, à la suite de " certains évènements personnels et administratifs, vouloir annuler sa requête ". Cette demande doit être interprétée comme un désistement de l'intéressé de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 23 mai 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.