Jurisdiction for Judicial Review of Implicit Rejection of Naturalization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal against a decision by a local official to postpone their naturalization application for two years, along with an order compelling the granting of French nationality. The court determined that the contested implicit decision by the Minister of the Interior was based on Article 44 of the relevant decree concerning naturalization, which mandates that appeals against such decisions must be made to the Minister responsible for naturalizations, and consequently, jurisdiction for judicial review of the Minister's decision lies exclusively with the Administrative Tribunal of Nantes, pursuant to a specific derogation in the Code of Administrative Justice, leading to the case file being immediately transferred to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-18 du même code; Jurisdiction for Judicial Review of Implicit Rejection of Naturalization Appeal: The court determined that the contested implicit decision by the Minister of the Interior was based on Article 44 of the relevant decree concerning naturalization, which mandates that appeals against such decisions must be made to the Minister responsible for naturalizations, and consequently, jurisdiction for judicial review of the Minister's decision lies exclusively with the Administrative Tribunal of Nantes, pursuant to a specific derogation in the Code of Administrative Justice, leading to the case file being immediately transferred to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Nantes.
This article provides the general basis for the president of the tribunal to transmit the case file to the competent administrative court.
This article specifies the competence of the Tribunal administratif de Nantes for appeals against decisions made by the minister responsible for naturalization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Brillet, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1) d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours hiérarchique qu'il avait formé à l'encontre de la décision du 18 juin 2022 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain en Laye a ajourné sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans.
2) d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Germain en Laye de lui accorder la nationalité française dans un délai de quinze jours suivant la notificaiton de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3) de mettre une somme de 3000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Selon le second alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". Aux termes de l'article 45 de ce décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. ".
2. M. A doit être regardé comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 18 juin 2022 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain en Laye a ajourné sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans. Cette décision est fondée sur l'article 44 du décret du 30 décembre 1993 susvisé. En application du second alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, il y a donc lieu de transmettre au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.
Fait à Versailles, le 28 février 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon