Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision refusing to credit points on a driving license for a completed road safety awareness course, but the Administrative Tribunal of Montreuil determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the locality of the petitioner's residence at the time of the contested decision, which was established to be Vincennes; consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which was deemed the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly executes the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
The decision to transfer the case file to another jurisdiction is based on this article, which governs referral between administrative jurisdictions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de prendre en compte le stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué du 19 au 20 décembre 2022 afin de récupérer des points sur le solde de son permis de conduire.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. C que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Vincennes (94300). Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 17 janvier 2023.
Le président du tribunal,
M. B