State Salary Arrears and Moral Prejudice Claim Dismissed for Lack of Substantiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detained individual sought payment from the State for unpaid salary arrears from professional activities undertaken between January and April 2018, totaling €179.98, and €1,500 in compensation for alleged moral prejudice. The court dismissed the financial claim because the applicant only provided illegible pay slips, offering no sufficient precision to assess the claim's merits, and a request for legible documents remained unanswered. Furthermore, the claim for moral prejudice was rejected as the applicant relied only on vague generalities and a reference to another individual's case, failing to establish any distinct moral injury beyond the alleged financial loss. Consequently, the court rejected all pecuniary claims in a summary order based on procedural grounds allowing dismissal of claims insufficiently supported by facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; State Salary Arrears and Moral Prejudice Claim Dismissed for Lack of Substantiation: The court dismissed the financial claim because the applicant only provided illegible pay slips, offering no sufficient precision to assess the claim's merits, and a request for legible documents remained unanswered. Furthermore, the claim for moral prejudice was rejected as the applicant relied only on vague generalities and a reference to another individual's case, failing to establish any distinct moral injury beyond the alleged financial loss. Consequently, the court rejected all pecuniary claims in a summary order based on procedural grounds allowing dismissal of claims insufficiently supported by facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the rejection of the pecuniary claims presented by the applicant.
Cited in the applicant's request for costs (although the claim was ultimately rejected).
Cited in the applicant's request for costs (although the claim was ultimately rejected).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2023, M. B A, représenté par Me Gillot, administrateur provisoire de Me Dormieu, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 179,98 euros, au titre des arriérés de salaire qui lui sont dus pour les activités professionnelles qu'il a exercées en détention pour les mois de janvier à avril 2018 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de l'erreur commise ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de Me Dormieu, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une décision du 23 novembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. M. A, détenu au centre pénitentiaire de Laon, a exercé des activités professionnelles au sein de l'atelier de cet établissement. Estimant avoir reçu, au cours des mois de janvier à avril 2018 une rémunération inférieure à celle qu'il aurait dû percevoir, il a adressé au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, une réclamation préalable datée du 28 septembre 2022 et reçue le 24 octobre 2022 afin d'obtenir le versement des arriérés de salaire non perçus, qu'il a évalué à la somme de 179,98 euros, ainsi qu'une somme en réparation de son préjudice moral. Par la présente requête, M. A demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 179,98 euros, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi.
3. D'une part, le requérant n'a fourni à l'appui de sa requête qu'un ensemble de bulletins de salaire tous illisibles, ne permettant pas de déterminer le nombre d'heures de travail effectuées chaque mois, la nature des fonctions exercées, et le salaire net perçu. La demande de pièces adressée par le tribunal au conseil du requérant tendant à la production de bulletins de salaire lisibles est restée sans réponse. Par suite, les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 179,98 euros au titre d'un complément de rémunération pour les mois de janvier à avril 2018 doivent être rejetées comme manifestement non assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
4. D'autre part, s'agissant du préjudice moral allégué, à raison duquel il soutient avoir été " contraint de saisir la présente juridiction ", M. A se borne à faire référence, sans aucune explication relative à sa situation personnelle, à un jugement du tribunal administratif de Versailles concernant un autre détenu, et à soutenir, par des considérations très générales, qu'il a subi un " traitement attentatoire à sa dignité ". Ces considérations sont toutefois manifestement insusceptibles d'établir la réalité d'un préjudice moral distinct du préjudice financier lié à l'absence de versement complet de sa rémunération.
5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative, de rejeter les conclusions pécuniaires présentées par le requérant. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens au titre de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à Me Dormieu.
Fait à Amiens, le 12 août 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
C. Galle
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.