Prefect's Appeal Deemed Withdrawn in Pietrosella Building Permit Case

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 25 mai 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par laquelle le maire de Pietrosella a délivré à la SAS Evangelista un permis de construire en vue de la rénovation et de l'extension d'une villa et de ses deux dépendances sur la parcelle cadastrée section AA n° 20, lieu-dit " Marellici ".

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la commune de Pietrosella, représentée par la SCP CGCB avocats et associés conclut au non-lieu à statuer sur le déféré.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".

2. Par un courrier mis à disposition sur l'application Télérecours le 30 juin 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a été invité à confirmer le maintien de son déféré dans le délai d'un mois, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le préfet, qui a accusé réception de ce courrier le 3 juillet 2023, n'ayant pas confirmé le maintien de son déféré dans le délai imparti, doit être regardé comme s'étant désisté de son déféré en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

3. Par courrier mis à sa disposition le 30 juin 2023 dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, le tribunal a invité le préfet de la Corse-du-Sud à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Le préfet de la Corse-du-Sud, qui a accusé réception de ce courrier le 3 juillet 2023, n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Il doit, dès lors, être regardé comme s'en étant désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pietrosella et à la SAS Evangeslista.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 7 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

J. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI