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2300596 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital for Footwear Allowance

Numéro de cause 2300596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by a hospital center to grant a footwear allowance dating back to January 1, 2018, and requested an order for payment and the award of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a submission formally and unequivocally withdrawing all claims, including the claim for costs. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order simply giving formal notice of the petitioner's withdrawal from the entire case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital for Footwear Allowance: However, the petitioner subsequently filed a submission formally and unequivocally withdrawing all claims, including the claim for costs. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order simply giving formal notice of the petitioner's withdrawal from the entire case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête ordre de paiement frais administratifs production de créance facturation hospitalière recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the request.
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2301319
Petitioner Withdraws Claim for Hospital Footwear Allowance
2300595
Petitioner's Withdrawal of Footwear Allowance Claim Granted
2300594
Withdrawal of Claim for Footwear Allowance Annulment
2301255
Withdrawal of Application for Footwear Allowance
2300755
Petitioner's Withdrawal in Shoe Allowance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 16 janvier 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 7 juin 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2300596