Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Reclassification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an administrative order reclassifying them within the Ministry of Defense's technical personnel corps and requested the administration revise its methodology for their grade placement. The court, acting under its power to transfer cases to the competent jurisdiction, reasoned that under the applicable administrative justice code, disputes concerning state civil servants are judged by the administrative tribunal where the official is assigned. Since the applicant exercises functions in a location within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, the Toulon court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon as the proper venue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Reclassification Dispute: The court, acting under its power to transfer cases to the competent jurisdiction, reasoned that under the applicable administrative justice code, disputes concerning state civil servants are judged by the administrative tribunal where the official is assigned. Since the applicant exercises functions in a location within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, the Toulon court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon as the proper venue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.
This article is cited as the legal basis allowing the President to delegate powers for the transmission of the file to a competent jurisdiction.
This article is cited to determine that the competent jurisdiction is the Tribunal administratif de Lyon based on the place of assignment.
This article is cited to confirm that the Tribunal administratif de Lyon has jurisdiction over cases arising in the Rhône department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2023, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 le reclassant au 1er septembre 2022 dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au 2ème échelon du grade " TSEF 2CL " sans ancienneté ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réviser sa méthodologie afin de le nommer au 3ème échelon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : () Rhône ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A exerce ses fonctions à l'" ETS SICE INFRA " de la défense de Lyon. Cette commune étant située dans le département du Rhône, le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
4. Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Toulon, le 31 mars 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de la défense en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.