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2300595 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Footwear Allowance Claim Granted

Numéro de cause 2300595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a hospital director's implicit refusal to grant a footwear allowance dating back to January 1, 2018, and requested an order for payment and associated legal costs. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals via order, ruled to grant the petitioner's subsequent formal and unconditional withdrawal of the entire request, including the claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Footwear Allowance Claim Granted: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals via order, ruled to grant the petitioner's subsequent formal and unconditional withdrawal of the entire request, including the claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande frais administratifs ordre de paiement détournement de fonds suppression de la prestation d'assurance renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the court's action: giving notice of the withdrawal of the request.
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2301319
Petitioner Withdraws Claim for Hospital Footwear Allowance
2300596
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital for Footwear Allowance
2300594
Withdrawal of Claim for Footwear Allowance Annulment
2300752
Litigant Withdrawal of Petition Regarding Footwear Allowance
2301255
Withdrawal of Application for Footwear Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's action: giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 10 janvier 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 15 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300595