Company v. Tax Authority: VAT Credit Reimbursement Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to compel the reimbursement of a €3,710 Value Added Tax credit for the year 2021 after the tax authority stated the reimbursement had been granted following the initial filing; however, the company subsequently submitted an unequivocal notice of withdrawal of its claim before a final decision on the merits, leading the administrative tribunal to issue an order recording the voluntary discontinuance of the proceedings pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Tax Authority: VAT Credit Reimbursement Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recognized the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give effect to withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire respectivement enregistrées les 6 février 2023 et 17 avril 31 juillet 2023, la SARL Human Nature Production, représentée par Me Sabouret, demande au tribunal de prononcer le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour un montant de 3710 euros au titre de l'année 2021.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 11 juillet 2023 et 20 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde de prononcer un non-lieu à statuer, le remboursement sollicité ayant été décidé le 11 juillet 2023.
Par un courrier électronique du 20 novembre 2023, le tribunal a invité la société requérante à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois.
Par un acte enregistré le 23 novembre 2023, la SARL Human Nature Production déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, réceptionné le 23 novembre 2023, la SARL Human Nature Production déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Human Nature Production.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Human Nature Production et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 27 novembre 2023.
Le président de la 3e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,