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2300594 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Footwear Allowance Annulment

Numéro de cause 2300594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit refusal by a hospital center director to grant a footwear allowance dating back to January 1, 2018, and requested related legal costs. However, the court issued an order based on the fact that the petitioner subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal from all conclusions, including the claim for legal costs, thus leading the court to formally accept the withdrawal of the application as permissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Footwear Allowance Annulment: However, the court issued an order based on the fact that the petitioner subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal from all conclusions, including the claim for legal costs, thus leading the court to formally accept the withdrawal of the application as permissible under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision détournement de fonds montant à libre disposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 1st implicitly because the court gave formal notice of the withdrawal of the claim made under this article in Article 3 of the initial request.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2301255
Withdrawal of Application for Footwear Allowance
2300595
Petitioner's Withdrawal of Footwear Allowance Claim Granted
2300596
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital for Footwear Allowance
2300755
Petitioner's Withdrawal in Shoe Allowance Case
2301319
Petitioner Withdraws Claim for Hospital Footwear Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 1st implicitly because the court gave formal notice of the withdrawal of the claim made under this article in Article 3 of the initial request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 10 janvier 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 15 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2300594