Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300593 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Clermont-Ferrand Building Permit

Numéro de cause 2300593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several applicants sought the annulment of a building permit granted to a construction company for a real estate development on Avenue de la République in Clermont-Ferrand, along with the rejection of their subsequent administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request, leading the court to grant this motion as the withdrawal was pure and simple, in accordance with the provisions allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Request for Clermont-Ferrand Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la requête retrait de l'annulation biens immeubles entreprises de construction révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request in the dispositive.
Article 2
The court orders the notification of the ordinance in the dispositive.
Généré par l'IA
2207435
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit
2402213
Petitioner Withdraws Annulment Action Against Building Permit
2102705
Withdrawal from Annulment Proceedings of Building Permit
2205073
Withdrawal of Building Permit Annulment Application
2502819
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request in the dispositive.

Article 2

The court orders the notification of the ordinance in the dispositive.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. E et Mme L B, M. I F, Mme C H, M. A et Mme K J et M. D G, représentés par la SCP Teillot et associés, Me Maisonneuve, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a délivré le permis de construire n° PC 63113 22 G0019 à la société Bouygues immobilier en vue de la construction d'un ensemble immobilier correspondant au lot n° 5 du permis d'aménager n° PA 63113 21 G0012 sur les parcelles BY488, BY490 et BY497, sises 122 avenue de la République à Clermont-Ferrand, ensemble la décision du 19 janvier 2023 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, M. E et Mme L B, M. I F, Mme C H, M. A et Mme K J et M. D G, représentés par la SCP Teillot et associés, Me Maisonneuve, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E et Mme L B, à M. I F, à Mme C H, à M. A et Mme K J, à M. D G, à la commune de Clermont-Ferrand et à la société Bouygues immobilier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300593JC