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2300593 Généré par l'IA

Tax Credit Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2300593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the restitution of an energy transition tax credit for the 2021 income tax, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. Given that the withdrawal was straightforward and without objection from the defense, the court, in accordance with the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via order, formally acknowledged the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Credit Withdrawal Acknowledged: Given that the withdrawal was straightforward and without objection from the defense, the court, in accordance with the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via order, formally acknowledged the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu remboursement fiscal retrait de la réquisition de poursuite impôt sur les prestations en capital restitution de prestations poursuite pour dettes fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis authorizing the president to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the request.
Article 2
Orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2102988
Tax Credit Restitution Withdrawal Acknowledged
2223965
Petitioner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2300472
Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal
2206513
Withdrawal of Tax Credit Challenge
2203656
Tax Refund Claim Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis authorizing the president to formally note a withdrawal by order.

Article 2

Orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2023 et un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal la restitution d'un crédit d'impôt transition énergétique au titre de l'impôt sur le revenu 2021.

Par des mémoires en défense enregistrés le 22 juin 2023 et le 3 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, M. A déclare se désister sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 9 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraine industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.