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2300593 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Tax Liability Discharge Request

Numéro de cause 2300593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from a 2022 local residence tax liability concerning a specific property, but subsequently informed the court via a filing on May 22, 2023, that they were unequivocally withdrawing their request. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, concluded that since the withdrawal was simple and uncontested, there was no obstacle to officially noting it, and thus issued an order formally accepting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Tax Liability Discharge Request: The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, concluded that since the withdrawal was simple and uncontested, there was no obstacle to officially noting it, and thus issued an order formally accepting the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement à l'impôt retrait de la requête autorité fiscale impôt local amnistie fiscale remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance) based on the above-mentioned procedural power.
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2402380
Petitioner Withdraws Residence Tax Discharge Request
2300626
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2403581
Withdrawal of Housing Tax Discharge Request Confirmed
2210228
Taxpayers' Deemed Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2107689
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance) based on the above-mentioned procedural power.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023 M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 pour un bien situé 81 place du Bérouze à Samoëns (74340).

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 22 mai 2023, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 22 mai 223, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 23 mai 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.