Petitioner Deemed to Have Withdrawn Driving License Annulment Request Following Summary Judge's Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order that suspended their driving license for six months and requested costs, following the prior rejection of their request for suspension by the summary judge because no serious doubt was raised regarding the legality of the decision. The court ruled that since the petitioner failed to confirm the maintenance of their main annulment request within the one-month period following the notification of the summary judge's rejection, as required by the Code of Administrative Justice, they were deemed to have withdrawn their case, leading the court to formally acknowledge this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Driving License Annulment Request Following Summary Judge's Rejection: The court ruled that since the petitioner failed to confirm the maintenance of their main annulment request within the one-month period following the notification of the summary judge's rejection, as required by the Code of Administrative Justice, they were deemed to have withdrawn their case, leading the court to formally acknowledge this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the application by Mr. A B be formally recorded.
This provision is cited in the reasoning as the basis for the president to give formal notice of a withdrawal, which is the operative part of Article 1.
This provision is cited as the legal basis for the applicant being deemed to have withdrawn their request following the rejection of the application for interim relief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M. A B, représenté par Me Caroline Lehembre, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance n° 2300594 du 3 mars 2023 du juge des référés du tribunal ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté () ".
2. Par une ordonnance n° 2300594 du 3 mars 2023, notifiée le même jour, le juge des référés a rejeté la requête de M. A B au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation de la décision en litige dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance de rejet, et en l'absence de pourvoi en cassation, le requérant est réputé s'être désisté, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 14 avril 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2300593