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2300592 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit for Shoe Allowance Against Hospital Center

Numéro de cause 2300592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul the implicit refusal by a hospital center to grant her shoe allowance dating back to January 1, 2018, and to order payment of the allowance and associated legal costs; however, the court issued an order granting the claimant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of all her requests, including those concerning legal costs, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Suit for Shoe Allowance Against Hospital Center: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel frais administratifs action en paiement facturation hospitalière détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the party waived costs (as noted in the second whereas clause), this provision was cited in the initial claim and relates to the allocation of costs which is implicitly addressed by the discontinuance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance, which is the action taken in Article 1.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance, which is the action taken in Article 1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the party waived costs (as noted in the second whereas clause), this provision was cited in the initial claim and relates to the allocation of costs which is implicitly addressed by the discontinuance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) consécutif à son courrier du 10 novembre 2022, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 21 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision