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2300592 Généré par l'IA

Tax Authority v. Company (VAT Reimbursement Withdrawal)

Numéro de cause 2300592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reimbursement of 75,383 euros for a Value Added Tax credit related to its 2021 fiscal year, but the administrative court issued an order based on the company's failure to respond to a formal invitation to confirm the continuation of its claim, which, pursuant to procedural rules, resulted in the company being deemed to have withdrawn its request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Tax Authority v. Company (VAT Reimbursement Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée autorité fiscale rembours fiction de retrait restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application by the SARL Sainte Lucie.
Article R. 612-5-1 de ce code
Cited as the procedural basis leading to the deemed withdrawal because the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions.
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2304924
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2301255
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2217817
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Confirmed
2216774
Company v. Director of Departmental Public Finances (Withdrawal of VAT Reimbursement Claim)
2405170
Company Withdraws Claim for VAT Reimbursement and Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application by the SARL Sainte Lucie.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) by order.

Article R. 612-5-1 de ce code

Cited as the procedural basis leading to the deemed withdrawal because the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, la SARL Sainte Lucie, représentée par Me Rocaboy, demande au tribunal le remboursement de la somme de 75 383 euros au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent à son exercice clos en 2021

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 21 novembre 2022, dont l'avocat de la SARL Sainte Lucie a accusé réception le même jour, cette société a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. La société requérante, qui n'a pas répondu dans le délai d'un mois à l'invitation qui lui était faite, doit être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Sainte Lucie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Sainte Lucie et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 17 janvier 2024

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI