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2300592 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Building Permit

Numéro de cause 2300592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of individuals sought judicial review to annul a building permit issued by the municipality for the construction of a senior residence, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request. The court granted the motion, formally acknowledging the plaintiffs' pure and simple withdrawal of their case pursuant to its authority under administrative justice procedural rules allowing the presiding judge to give notice of such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Building Permit: The court granted the motion, formally acknowledging the plaintiffs' pure and simple withdrawal of their case pursuant to its authority under administrative justice procedural rules allowing the presiding judge to give notice of such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête retrait de l'autorisation décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2400374
Withdrawal of Building Permit Challenge
2301936
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2208182
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Issuance
466133
Municipality Building Permit Withdrawal of Appeal
2306319
Applicants' Withdrawal of Building Permit Challenge Approved

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et autres.

This article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the request, which is the basis of the final order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E et Mme L B, à M. I F, à Mme C H, à M. A et Mme K J, à M. D G, à la commune de Clermont-Ferrand et à la société Bouygues immobilier.

This procedural article orders the notification of the decision.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. E et Mme L B, M. I F, Mme C H, M. A et Mme K J et M. D G, représentés par la SCP Teillot et associés, Me Maisonneuve, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a délivré le permis de construire n° PC 63113 21 G0265 à la société Bouygues immobilier en vue de la construction d'une résidence séniors sur les parcelles BY488, BY490 et BY497, sises 122 avenue de la République à Clermont-Ferrand, ensemble la décision du 19 janvier 2023 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, M. E et Mme L B, M. I F, Mme C H, M. A et Mme K J et M. D G, représentés par la SCP Teillot et associés, Me Maisonneuve, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E et Mme L B, à M. I F, à Mme C H, à M. A et Mme K J, à M. D G, à la commune de Clermont-Ferrand et à la société Bouygues immobilier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300592JC