Duplicate Petition for Annulment of Housing Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit decision dated November 22, 2022, by which a departmental mediation commission rejected the recognition of priority and urgency for her housing request. The court ordered the current request, registered under number 2300592, to be struck from the register because it was a duplicate of a previously filed request (n° 2217125) with identical conclusions and supporting documents, noting that the case was already proceeding under the earlier registration number.
Regeste Legislator
Généré par l'IADuplicate Petition for Annulment of Housing Decision: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300592 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme B A ép. Cristino, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 22 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Vu :
- la requête n° 2217125 enregistrée le 25 novembre 2022, présentée par Mme B A ép. Cristino ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête constitue un doublon de la requête n° 2217125 enregistrée le 25 novembre 2022 dont les conclusions et les pièces sont identiques. L'instruction de l'affaire s'étant poursuivie sous le numéro d'instance n° 2217125, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2300592 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300592 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A ép. Cristino et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 19 avril 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.