Refusal of Reimbursement for Relocation Expenses: Mandatory Prior Mediation Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a decision refusing to reimburse her relocation expenses, which constituted a dispute concerning a public service remuneration element under relevant regulations. The court reasoned that, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice and related decrees and orders, her claim, as an agent within the Aix-Marseille academy concerning a denial of indemnity, required mandatory prior mediation. Since the petitioner failed to initiate this mandatory prior mediation before filing her administrative appeal, the court ruled the request inadmissible and ordered its transmission to the competent academic mediator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 213-11 du code de justice administrative, article R. 213-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Refusal of Reimbursement for Relocation Expenses: Mandatory Prior Mediation Requirement: The court reasoned that, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice and related decrees and orders, her claim, as an agent within the Aix-Marseille academy concerning a denial of indemnity, required mandatory prior mediation. Since the petitioner failed to initiate this mandatory prior mediation before filing her administrative appeal, the court ruled the request inadmissible and ordered its transmission to the competent academic mediator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the plaintiff's claim, which is the main outcome of the decision.
The judge based the authority to reject the manifestly inadmissible request via order on this procedural rule.
This provision mandates the rejection of the request and referral to the mediator when mandatory prior mediation was not followed, which justifies Article 2 of the dispositive.
This order formally transmits the case file to the competent mediator following the inadmissibility ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de prendre en charge le remboursement de ses frais de changement de résidence et à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de les prendre en charge.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ;
- Vu l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation. ". Aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ".
3. Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; () ". En outre, aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / () 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes de l'article 3 du décret précité : " Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : 1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé de l'éducation nationale () ". De plus, aux termes de l'article 4 du même décret : " La médiation préalable obligatoire est assurée : 1° Pour les agents du ministère chargé de l'éducation nationale, par le médiateur académique territorialement compétent () ". Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la publication du présent décret () ". Enfin, aux termes de l'article premier de l'arrêté du 30 mars 2022 susvisé : " La liste des académies mentionnées au 1° de l'article 3 du décret du 25 mars 2022 susvisé est fixée comme suit : () / 1° A compter du 2 avril 2022 : / - académie d'Aix-Marseille ; / () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la requête introduite par Mme A, enseignante d'histoire-géographie au lycée Honoré Daumier à Marseille, portant sur la contestation de la décision du recteur de l'académie d'Aix-Marseille refusant d'indemniser ses frais de changement de résidence devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire. Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a pas saisi le médiateur compétent avant l'introduction de sa requête. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter comme irrecevable la requête de Mme A et de transmettre celle-ci au médiateur de l'académie d'Aix-Marseille.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le dossier de Mme A est transmis au médiateur de l'académie d'Aix-Marseille.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au médiateur de l'académie d'Aix-Marseille.
Fait à Marseille, le 27 mars 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,