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2300592 Généré par l'IA

Implicit Rejection of Residence Permit: Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2300592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of her request for a private and family life residence permit. The administrative court of Paris, applying articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to the administrative court where the petitioner resided at the time of the contested decision, which was Tours (Indre-et-Loire). Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative court of Orléans, which has territorial competence over that residence location.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code; Implicit Rejection of Residence Permit: Jurisdiction Transfer: The administrative court of Paris, applying articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to the administrative court where the petitioner resided at the time of the contested decision, which was Tours (Indre-et-Loire). Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative court of Orléans, which has territorial competence over that residence location.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour compétence territoriale transfert de compétence annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation transfert de bail

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court relied on this article concerning the transmission of a case to another administrative jurisdiction when it deems itself incompetent.
article R. 221-3 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif d'Orléans.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans.
Article R. 312-8 dudit code
This article was used to determine that the jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Orléans based on the applicant's residence.
Généré par l'IA
2527099
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2511968
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute
2212805
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2409669
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Denial Case
2402726
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court relied on this article concerning the transmission of a case to another administrative jurisdiction when it deems itself incompetent.

Article R. 312-8 dudit code

This article was used to determine that the jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Orléans based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A résidait à Tours, dans le département d'Indre-et-Loire, à la date de la décision attaquée. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à Mme B A.

Fait à Paris, le 8 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1JT