Jurisdictional Transfer of Driving License Suspension Annulment Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a driving license suspension order issued by the prefect of the Ardèche department on January 10, 2023, by filing a petition with the Administrative Tribunal of Lyon. The court reasoned that under the administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located where the subject of the decision resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Drôme department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, the Lyon tribunal lacked competence and ordered the transfer of the case file to the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Driving License Suspension Annulment Case: The court reasoned that under the administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located where the subject of the decision resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Drôme department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, the Lyon tribunal lacked competence and ordered the transfer of the case file to the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Grenoble.
This article provides the general basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to determine that the competence for disputes concerning police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the person concerned.
This article was cited to establish that the Tribunal Administratif de Grenoble has jurisdiction over cases originating from the Drôme department (where the plaintiff resides).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision de suspension de son permis de conduire prise par le préfet de l'Ardèche le 10 janvier 2023.
Vu les pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.". D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 du même code, " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme () ".
3. Il résulte de l'instruction que le litige dont est saisi le tribunal administratif de Lyon est relatif à une mesure de police prise par le préfet de l'Ardèche à l'encontre du requérant lequel réside dans le département de la Drôme. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Grenoble.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300592 de Maxime A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Lyon, le 26 février 2023.
Le président de la 4ème chambre
M. C