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2300591 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Footwear Allowance Denial

Numéro de cause 2300591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial review to annul an implicit refusal by a hospital director denying a footwear allowance dating back to January 1, 2018, and to compel payment of the allowance along with costs. However, the applicant subsequently filed a filing expressly and entirely withdrawing all claims, including the claim for costs, leading the court to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the simple withdrawal of the entire request must be formally acknowledged by an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Footwear Allowance Denial: However, the applicant subsequently filed a filing expressly and entirely withdrawing all claims, including the claim for costs, leading the court to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the simple withdrawal of the entire request must be formally acknowledged by an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête production de créance annulation de la décision administrative frais administratifs absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly granted the item concerning the legal costs requested under this article as part of the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant the formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Généré par l'IA
2300636
Withdrawal of Claim for Footwear Allowance
2301312
Withdrawal of Claim for Shoe Allowance and Damages
2300529
Withdrawal of Claim Regarding Shoe Allowance
2301266
Claimant Deemed to Have Withdrawn Footwear Allowance Application After Failing to Confirm Continuation
2410622
Withdrawal of Judicial Review and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant the formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).

article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly granted the item concerning the legal costs requested under this article as part of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 10 janvier 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 7 juin 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2300591