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2300591 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit

Numéro de cause 2300591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Several individuals sought judicial review to annul a building permit issued by the mayor for a real estate development in Clermont-Ferrand and the subsequent rejection of their administrative appeal, but they subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of their entire application, leading the Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand to issue an order acknowledging this withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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permis de construire contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait de l'autorisation retrait de la requête interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally record the withdrawal of the case in an order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the applicants' request, based on the subsequent Article R. 222-1 1° of the CJA.
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2405083
Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application
2204052
Withdrawal of Judicial Review for Building Permit Refusal
2301004
Administrative Tribunal Order on Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Building Permit Refusal
2406775
Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Construction Permit Approval
2202170
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the applicants' request, based on the subsequent Article R. 222-1 1° of the CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally record the withdrawal of the case in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. E et Mme L B, M. I F, Mme C H, M. A et Mme K J et M. D G, représentés par la SCP Teillot et associés, Me Maisonneuve, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a délivré le permis de construire n° PC 63113 21 G0274 à la société Bouygues immobilier en vue de la construction d'un ensemble immobilier correspondant au lot n° 2 du permis d'aménager n° PA 63113 21 G0012 sur les parcelles BY488, BY490 et BY497, sises 122 avenue de la République à Clermont-Ferrand, ensemble la décision du 19 janvier 2023 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, M. E et Mme L B, M. I F, Mme C H, M. A et Mme K J et M. D G, représentés par la SCP Teillot et associés, Me Maisonneuve, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E et Mme L B, à M. I F, à Mme C H, à M. A et Mme K J, à M. D G, à la commune de Clermont-Ferrand et à la société Bouygues immobilier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300591JC