RSA Suspension Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a, au nom du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, a suspendu son droit au revenu de solidarité active (RSA).

Par courrier du 3 février 2023 adressé à son conseil, le tribunal a informé le requérant, en application de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, qu'il devait produire la réponse au recours administratif préalable qu'il doit avoir adressé à l'organisme gestionnaire ou, si l'administration n'a pas répondu, la pièce justifiant de la date de dépôt de cette réclamation et l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois.

Par courrier du 9 février 2023, les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, M. C a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, le département des Alpes-Maritimes, pris en la personne du président du conseil départemental en exercice, s'est déclaré opposé à la mise en œuvre d'une procédure de médiation, en raison d'une part de la fraude commise par l'allocataire, lequel a été sanctionné par une amende administrative et d'autre part de l'existence d'un indu de RSA d'un montant considérable.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3.Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. ". Aux termes de l'article L. 262-13 du même code : " Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ou a, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre, élu domicile. / Le conseil départemental peut déléguer l'exercice de tout ou partie des compétences du président du conseil général en matière de décisions individuelles relatives à l'allocation aux organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16. ". Aux termes de l'article L. 262-16 du code précité : " Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole. ". Enfin, aux termes de l'article L. 262-47 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ".

4.En vertu des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, la personne qui entend contester une décision du président du conseil départemental ou de la mutualité sociale agricole relative au revenu de solidarité active doit former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. A défaut de ce recours, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable.

5.Par la présente requête, M. C a saisi le tribunal d'un litige relatif à la suspension de son droit au revenu de solidarité active (RSA), notifiée par une décision du directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes en date du 9 novembre 2022. Il est constant que l'intéressé n'a pas produit à l'appui de cette requête la preuve qu'il a, préalablement, formé devant le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes le recours administratif obligatoire prévu par les dispositions précitées mentionnées dans la décision attaquée. Invité à justifier de l'existence de ce recours, soit en produisant la réponse qu'y a apportée l'administration, soit la pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation par courrier du 3 février 2023, mis à la disposition de Me Curti, son conseil, le même jour à 14 heures 12 dans l'application Télérecours, et réceptionné par celui-ci le 2 mars suivant à 17 heures 16, M. C n'a pas régularisé sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, la requête présentée par M. C est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Nice, le 2 mai 2023.

La présidente du tribunal,

signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.