Withdrawal of Claim Following Refusal of Payment for Training File
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision by a public financial institution refusing payment for a training file and demanding repayment of €303.25, while also requesting an order for payment and €1,500 in costs. However, the court issued an order, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, because the litigant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire claim, to which the court acceded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code du justice administrative; Withdrawal of Claim Following Refusal of Payment for Training File: However, the court issued an order, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, because the litigant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire claim, to which the court acceded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.
This article was cited in the initial claim, but since the claimant withdrew the claim, the court did not issue an order regarding this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 26 juillet 2022 par laquelle les services de la Caisse des dépôts et consignations ont refusé le paiement de son dossier de formation et lui demandent le recouvrement de la somme de 303,25 euros ;
2°) d'enjoindre aux services de la Caisse des dépôts et consignations de régler le paiement de son dossier de formation à Mme B et de retirer la décision de recouvrement de la somme de 303,25 euros ;
3°) de condamner les services de la Caisse des dépôts et consignations à verser la somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code du justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 30 août 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la Caisse des dépôts et des consignations.
Fait à Toulouse le 6 septembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
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