Claim Withdrawal Noted in French Polynesian Hospital Liability Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claim was brought against the French Polynesian government seeking compensation, including interest, for damages resulting from alleged failings by a hospital that led to a person's death; however, the claimants subsequently filed a submission formally withdrawing all conclusions of their initial request. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents to note withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimants' withdrawal of the instance, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Noted in French Polynesian Hospital Liability Case: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents to note withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimants' withdrawal of the instance, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement) by order.
This article in the dispositive formally grants notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme D B et autres, représentés par Me Des Arcis, demandent au tribunal de condamner la Polynésie française à leur verser la somme totale de 8 225 000 F CFP avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts échus au titre de la réparation intégrale des préjudices découlant des manquements de l'hôpital d'Uturoa à l'origine du décès de M. A C.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, le président de la Polynésie française conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme étant irrecevable et, à titre subsidiaire, comme étant infondée.
Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, Mme D B et autres, représentés par Me Des Arcis, déclarent se désister des conclusions de leur requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme D B et autres, déclarent se désister de l'intégralité des conclusions de leur requête. Il y lieu de leur en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et autres et à la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 6 mai 2024
Le président du tribunal,
Pascal. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,