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2300590 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Land Division Decision

Numéro de cause 2300590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a municipal decision dated December 22, 2022, which opposed a declared land division project for a building plot, and requested the municipality pay €2,000 in legal costs. Subsequently, the litigant filed a memorandum on December 21, 2023, declaring an unqualified and outright withdrawal of its claim. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the application, issuing an order to that effect as no obstacle prevented it.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Land Division Decision: Subsequently, the litigant filed a memorandum on December 21, 2023, declaring an unqualified and outright withdrawal of its claim. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the application, issuing an order to that effect as no obstacle prevented it.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel terrain communal retrait de la requête demande adressée à l'autorité fractionnement notification de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Uchaux la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant acknowledgment of a discontinuance (désistement).
Article 1er
The dispositive explicitly gives acknowledgment of the discontinuance of the SAS La Martine's request based on the cited procedural rule.
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2300784
Applicant's Withdrawal of Land Division Challenge
2402412
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Subdivision Decision
2101555
Applicant Withdraws Municipal Subdivision Review Case
20MA02068
Withdrawal of Appeal in Land Division Dispute
2204310
Withdrawal of Application for Judicial Review of School Placement Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant acknowledgment of a discontinuance (désistement).

Article 1er

The dispositive explicitly gives acknowledgment of the discontinuance of the SAS La Martine's request based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2023, la SAS La Martine, représentée par Me Jacques Tartanson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le maire d'Uchaux s'est opposé aux travaux qu'elle a déclarés en vue de la division foncière d'un terrain à bâtir ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Uchaux la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, la SAS La Martine déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de la SAS La Martine étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS La Martine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS La martine et à la commune d'Uchaux.

Fait à Nîmes, le 19 janvier 2024

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.