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2300590 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Regarding Relocation Allowance

Numéro de cause 2300590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim seeking €25,000 from the State for a relocation allowance owed following a transfer to Mayotte, which was subsequently transferred from the Martinique Administrative Tribunal to the Mayotte Administrative Tribunal. Given that the claimant explicitly and unconditionally withdrew their claim through filings in May and October 2023, the Tribunal, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Regarding Relocation Allowance: Given that the claimant explicitly and unconditionally withdrew their claim through filings in May and October 2023, the Tribunal, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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autorité administrative production de créance indemnité de réinstallation révocation de rentes sociales transfert de résidence de l'enfant frais de déménagement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
Article 1er
This article formalizes the main order: giving formal notice of the withdrawal of the case (donner acte du désistement).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).

Article 1er

This article formalizes the main order: giving formal notice of the withdrawal of the case (donner acte du désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au tribunal administratif de la Martinique le 25 janvier 2023, puis au tribunal administratif de Mayotte le 26 janvier 2023 sous le n° 2300590, M. B A demande la condamnation de l'Etat (SGC Martinique) à lui verser la somme de 25 000 euros au titre de la PRS due pour sa mutation à Mayotte.

Par ordonnance du 26 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de la Martinique transmet la requête au tribunal administratif de Mayotte.

Par des mémoires enregistrés les 2 mai et 4 octobre 2023, le requérant déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par M. A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Martinique et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 22 décembre 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.