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2300590 Généré par l'IA

Company Withdraws Administrative Appeal Against Financial Claim

Numéro de cause 2300590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative appeal seeking the annulment of a financial claim for over 56,000 euros and the restitution of an overpayment of nearly 28,500 euros previously collected by an agency. Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals via order, granted the request by officially recording the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Administrative Appeal Against Financial Claim: Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals via order, granted the request by officially recording the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles péremption du droit administratif émolument administratif dispositions financières prétention en poursuite restitutions à la production

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.
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2311780
Company Withdrawal of Annulment Request for Administrative Seizure
2110236
Company v. Administrative Bodies: Withdrawal of Claim
2302655
Company Withdraws Challenge to Administrative Order and Fine
2101016
Company Withdrawal of Appeal Against Workplace Fines
2000723
Withdrawal of Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LAFF.

This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the core disposition of the order.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, par la société LAFF demande au tribunal :

1°) de faire droit à leur demande d'annulation de la réclamation de la somme de 56 865,67 euros effectuée par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

2°) de faire droit à leur demande de restitution de la somme de 28 432,84 euros prélevé d'office par l'agence de service et de paiement sur le compte bancaire de la société.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, la société LAFF déclare se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société LAFF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LAFF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LAFF, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités interdépartementale d'Ile de France et à l'agence de services et de paiement.

Fait à Paris, le 22 juin 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.