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2300590 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Driving License Exchange Refusal Case

Numéro de cause 2300590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural decision refusing the exchange of a Russian driving license for a French one, but the administrative court where the claim was filed determined it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that litigation concerning individual decisions by administrative authorities regarding driving license exchanges, which are considered police measures, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and since the applicant resided in Cannes (Alpes-Maritimes) when the refusal was issued, the case file must be transferred to the administrative tribunal of Nice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Driving License Exchange Refusal Case: The court reasoned that litigation concerning individual decisions by administrative authorities regarding driving license exchanges, which are considered police measures, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and since the applicant resided in Cannes (Alpes-Maritimes) when the refusal was issued, the case file must be transferred to the administrative tribunal of Nice.

Mots-clés

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incompétence ratione loci retrait de permis de conduire autorité administrative certificat de circulation requête interétatique détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article establishes the court's authority to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nice.
Généré par l'IA
2405608
Jurisdictional Transfer in Driving License Exchange Dispute
2401770
Case Transfer Due to Jurisdictional Competence in Driving License Exchange Refusal
2518919
Driver's License Exchange Jurisdiction Transfer
2402672
Transfer of Jurisdiction in Driving License Exchange Refusal Case
2400505
Driving License Exchange Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nice.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the court's authority to transmit the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire russe contre un permis de conduire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nice : Alpes-Maritimes () ".

3. M. A demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire russe contre un permis de conduire français. L'intéressé était alors domicilié à Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes. En application des dispositions de l'article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de M. A, soit le tribunal administratif de Nice. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nice.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la présidente du tribunal administratif de Nice.

Fait à Nantes, le 20 janvier 2023.

Le président,

B. ISELIN

cnd