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2300589 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Overpayment Annulment Rendered Moot)

Numéro de cause 2300589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of decisions from the family allowance fund notification overpayments for activity bonuses and housing assistance, but the court issued an order stating there was no need to rule on the request because the fund had subsequently, after the filing of the appeal, annulled the contested benefit overpayment claims, rendering the initial request obsolete under the authority of the Code of Administrative Justice allowing for the conclusion that no ruling is necessary when the matter is resolved.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Family Allowance Fund (Overpayment Annulment Rendered Moot): 1.°Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale production de créance notification de la décision perception indue d'indemnités de chômage autorité administrative contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the administrative tribunal to rule by ordinance that there is no need to proceed with the request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the merits of the application.
Généré par l'IA
2304735
Claimant v. Family Allowance Fund on Overpayment Annulment
2202150
Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness of Annulment Claim and Costs Award)
2202852
Family Allowance Overpayment Annulment Moot Due to Subsequent Cancellation
2401633
Family Allowance Fund Overpayment Claim Mootness
2206995
Family Allowance Fund Overpayment Decision Confirmation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the merits of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the administrative tribunal to rule by ordinance that there is no need to proceed with the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 21 septembre, 19 novembre et 25 décembre 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de l'Allier lui a notifié des indus de prime d'activité et d'aide personnelle au logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Allier conclut au non-lieu à statuer suite à l'annulation des indus contestés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.°Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Mme A conteste les décisions de la caisse d'allocations familiales de l'Allier concernant ses indus au titre de de prime d'activité et d'aide personnelle au logement. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 20 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de l'Allier a annulé les créances d'aide au logement et de prime d'activité de Mme A. Il résulte de ce qui précède, que la requête de Mme A tendant à l'annulation des décisions litigieuses est devenue sans objet et qu'il n'y a pas de lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mars 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm