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2300588 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Social Action Center

Numéro de cause 2300588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff initiated proceedings against a communal social action center (CIAS) seeking provisional damages of €24,198.75 and €2,000 for legal expenses, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the claim and action; the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found no impediment to accepting this unqualified withdrawal and, therefore, issued an order formally acknowledging the plaintiff's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Social Action Center: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité e-justice procédure en assurances sociales recours collectif prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) et de mettre à la charge du CIAS du Mellois la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings and action, as per the operative part.
Généré par l'IA
2001266
Withdrawal of Claim for Unpaid Compensation Against Social Action Center
2300225
Communal Social Action Center Implied Rejection and Subsequent Claim Withdrawal
2200488
Company Withdraws Claim Against Municipal Social Action Center
2207108
Claimant Withdraws Indemnity Claim Against Communal Center
2202084
Withdrawal of Claim Against Municipal Social Action Center Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings and action, as per the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme A B, représentée par Me Souet, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) du Mellois à lui verser la somme provisionnelle de 24 198,75 euros ;

2°) et de mettre à la charge du CIAS du Mellois la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.

Par un mémoire, enregistré le 26 août 2024, le CIAS du Mellois accepte le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement d'instance et d'action de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et au Centre intercommunal d'action sociale du Mellois-en-Poitou.

Fait à Poitiers, le 17 septembre 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2300588