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2300587 Généré par l'IA

Claimant's Unconditional Withdrawal in Damages Action Against CIAS

Numéro de cause 2300587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought damages of €68,198.75 plus interest and costs from a communal inter-municipal social action center (CIAS) concerning a prior claim. The claimant subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing from the proceedings and action, which the CIAS accepted. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, ruled to formally acknowledge the claimant's unconditional withdrawal from the instance and the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Unconditional Withdrawal in Damages Action Against CIAS: The claimant subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing from the proceedings and action, which the CIAS accepted. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, ruled to formally acknowledge the claimant's unconditional withdrawal from the instance and the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité désistement d'action dommage pour perte d'usage litige d'assurances sociales restitution de l'état antérieur frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) et de mettre à la charge du CIAS du Mellois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2202898
Claimant's Unqualified Withdrawal of Damages Suit Against State
2002524
Claimant v. State: Unconditional Withdrawal of Damages Claim
2200296
Claimant's Voluntary Withdrawal of Damages Suit
2201680
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2103290
Claim Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme A B, représentée par Me Souet, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) du Mellois à lui verser la somme de 68 198,75 euros à titre de dommages et intérêts, qui porteront intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable ; les intérêts échus à la date de la date de la demande préalable, et à tout le moins de la requête introductive d'instance, puis à chaque échéance annuelle, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts ;

2°) de mettre à la charge du CIAS du Mellois le règlement des honoraires et des frais d'expertise judiciaire ;

3°) et de mettre à la charge du CIAS du Mellois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, le CIAS du Mellois accepte le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement d'instance et d'action de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et au Centre intercommunal d'action sociale du Mellois-en-Poitou.

Fait à Poitiers, le 10 septembre 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2300587