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2300587 Généré par l'IA

Administrative Cancellation of Duplicate Filing for Aid Benefit Denial

Numéro de cause 2300587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a decision from January 16, 2023, by the national office for combatants and victims of war denying an aid benefit established by a 2018 decree, filing a request on January 30, 2023. The court ordered the administrative cancellation of this filing because the documents submitted on January 30, 2023, constituted a duplicate of an earlier request filed on January 25, 2023, and therefore directed that the later filing be removed from the registry and attached to the earlier, primary request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Administrative Cancellation of Duplicate Filing for Aid Benefit Denial: Article 1er : Les productions n° 2300587 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2300444.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État victime de guerre révocation de l'aide d'urgence demande de réexamen administratif date de dépôt suppression de l'aide sociale
Généré par l'IA
2401131
Duplication of Petition; Joinder of Proceedings
2203411
Claimant Withdraws Request for Annulment of Social Assistance Cessation
22MA02530
Appeal Dismissed for Untimely Filing After Legal Aid Decision
2003540
Aid Revocation and Refusal Annulment Based on Minor Invoice Discrepancy
2300350
Applicant's Withdrawal of Social Assistance Claim

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2023 de l'office national des combattants et des victimes de guerre qui lui refuse l'octroi de l'aide instaurée par le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant que les documents enregistrés sous le n° 2300587, le 30 janvier 2023, constituent en réalité le double de la requête présentée par Mme A le 25 janvier 2023, enregistrée sous le n° 2300444. Ces documents doivent en conséquence être rayés du registre du greffe du Tribunal et joints à la requête n° 2300444.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions n° 2300587 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2300444.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 26 avril 2024.

Le président,

E. Souteyrand

Pour expédition conforme,

Montpellier le 29 avril 2024.

La greffière,

M-A Barthélémy 2