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2300587 Généré par l'IA

Challenge to Unfavorable Occupational Disease Medical Opinion Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2300587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental medical council's opinion dated December 15, 2022, which was unfavorable to the recognition of her condition as an occupational disease. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the medical council's opinion is considered a preparatory administrative measure that is not subject to an action for annulment for excess of power; the proper recourse would be to challenge the subsequent adverse decision issued by the competent administrative authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Challenge to Unfavorable Occupational Disease Medical Opinion Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the medical council's opinion is considered a preparatory administrative measure that is not subject to an action for annulment for excess of power; the proper recourse would be to challenge the subsequent adverse decision issued by the competent administrative authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union maladie professionnelle recours contre des décisions administratives divergences d'opinions médicales instruction médicale insuffisante expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée
This article executes the final ruling, dismissing the claim.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to dismiss the manifestly inadmissible request via order.
Généré par l'IA
24MA00371
Hospital Director Decision Annulment Refusal - Occupational Disease Causation Dispute
2503623
Petitioner v. Departmental Medical Council (Inadmissibility of Suit Challenging Preparatory Opinion)
2107446
Litigant Seeks Annulment of Refusal to Recognize Occupational Disease; Application Dismissed as Inadmissible Due to Expired Appeal Deadline.
2102630
Employee Appeal Against Medical Committee Opinion Dismissed as Inadmissible
2301013
Refusal to Recognize Occupational Disease Due to Failure to Produce Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

This article executes the final ruling, dismissing the claim.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to dismiss the manifestly inadmissible request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 25 janvier 2023 et le 24 février 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler l'avis du conseil médical départemental de la Seine-Maritime en date du 15 décembre 2022 émettant un avis défavorable à sa demande de reconnaissance de sa pathologie comme maladie professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Or, le conseil médical est un organisme consultatif chargés d'émettre des avis préalablement aux décisions que l'autorité administrative compétente doit prendre pour fixer la situation administrative d'un agent au regard de ses droits à congé de maladie. Ces avis ont le caractère d'actes préparatoires à ces décisions et sont dès lors insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

3. Si Mme A demande l'annulation de l'avis que le conseil médical départemental de la Seine-Maritime a émis le 15 décembre 2022, afférent à sa demande de reconnaissance de son affection comme maladie professionnelle. Cet avis constitue une mesure préparatoire et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il appartiendra à la requérante, si elle s'y croit fondée, de contester une éventuelle décision défavorable prise à son encontre par l'administration.

4. Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rouen, le 10 mars 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2300587