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2300587 Généré par l'IA

Minister of the Armed Forces v. [Litigant's Name]: Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2300587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the Minister of the Armed Forces' decision denying the service-related imputation of an accident that occurred on October 18, 2022, but the Administrative Tribunal of Nice ruled that it lacked territorial jurisdiction because the relevant tribunal is determined by the employee's place of assignment. Citing the provision that mandates competence lies with the tribunal in the jurisdiction where the public agent is assigned, and noting the litigant is assigned to Toulon, the court ordered the case file be transferred to the Administrative Tribunal of Toulon as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 dudit code; Minister of the Armed Forces v. [Litigant's Name]: Jurisdiction Transfer: Citing the provision that mandates competence lies with the tribunal in the jurisdiction where the public agent is assigned, and noting the litigant is assigned to Toulon, the court ordered the case file be transferred to the Administrative Tribunal of Toulon as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

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ministre des armées compétence territoriale transfert de compétence service public objet du litige droit de cité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Used to order the referral of the case to the territorially competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 dudit code

Cited as the basis for determining the territorial competence of the administrative tribunal of Toulon.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme B C conteste la décision du ministre des armées refusant l'imputabilité au service de son accident survenu le 18 octobre 2022.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des décisions individuelles qui intéressent les agents publics est celui dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est affectée dans la commune de Toulon (Var). La requête doit en conséquence être renvoyée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Toulon, territorialement compétent en application de l'article R. 221-3 dudit code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon ainsi qu'à Mme B C.

Fait à Nice, le 13 février 2023.

La Présidente du tribunal,

signé

M. A