Asylum Application Registration and Legal Costs Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2023, M. A B, représenté par Me de Seze, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 € en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation par son conseil à la part contributive de l'Etat.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 février 2023 et 18 juin 2024, le préfet de Seine-et-Marne, dans le dernier état de ses écritures, demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par le requérant et de rejeter les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais maintient ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.

Par une décision n° 2023/001326 du 21 juin 2023, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais maintient ses conclusions présentées au titre des frais d'instance. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son avocat peut en conséquence se prévaloir des dispositions précitées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me de Seze, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du l'Etat, le versement à ce dernier d'une somme de 1 200 euros.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B.

Article 2 : L'Etat versera à Me de Seze, avocat de M. B, la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me de Seze renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Seine-et-Marne et à Me Jean de Seze.

Copie pour information en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Melun, le 10 juillet 2024.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,