Petitioner's Withdrawal of French Nationality Appeal After Administrative Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the rejection of his administrative appeal concerning the administrative classification of his French nationality application as closed and requested the administration be ordered to reconsider the naturalization request within fifteen days. The administrative court, pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order simply acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of his application, which was filed subsequent to the administrative authority's defense filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of French Nationality Appeal After Administrative Response: The administrative court, pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order simply acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of his application, which was filed subsequent to the administrative authority's defense filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. C A, représenté par Me Pascal, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté son recours gracieux à l'encontre de sa décision du 25 janvier 2023 classant sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 6 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C A, au préfet de la Haute-Vienne et à Me Pascal.
Fait à Limoges, le 23 mai 2024.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La greffière,
M. B
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